Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : DEVP1330567D

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 115-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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