Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2014

NOR : INTD1406018D

JORF n°0139 du 18 juin 2014

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Version en vigueur au 14 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


  • Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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