Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2014

NOR : AFSP1412632A

JORF n°0134 du 12 juin 2014

Version en vigueur au 22 juin 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (1°), R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 avril 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 avril 2014,
Arrête :


Fait le 2 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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