Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MENF1404070D

JORF n°0132 du 8 juin 2014

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment le II de son article 117 ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 6 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page