Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2014

NOR : JUSC1328830D

JORF n°0123 du 28 mai 2014

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Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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