Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : DEVR1411407A

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Version en vigueur au 17 juillet 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrête :


Fait le 14 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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