Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2014

NOR : MENE1403411D

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Version en vigueur au 25 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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