Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2014

NOR : AFSS1404806D

JORF n°0119 du 23 mai 2014

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Version en vigueur au 02 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-3, L. 380-1 et L. 380-3-1 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R332-2 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R332-3 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R332-4 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R332-5 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-5 (VD)
Article 3

L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code.
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

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