Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : RDFF1409306A

JORF n°0118 du 22 mai 2014

Version en vigueur au 19 mai 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    12 150

    11 340

    Groupe 2

    11 880

    10 800


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    7 560

    7 090

    Groupe 2

    7 425

    6 750


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE ET EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

    1 600

    1 350

    Adjoint administratif de 1re et de 2e classe

    1 350

    1 200


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    1 350

    1 260

    Groupe 2

    1 320

    1 200



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.

    Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

    Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.

    Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.

    Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.

    Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.

    Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

    Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

    Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

    Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.

    Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.

    Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.

    Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

    Ministère chargé du développement durable.


    Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 20 mai 2014.


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

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