Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN"

Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN", destiné à traiter :

1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;

2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.

Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.

Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
- l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
- les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
- l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.

Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
- le Défenseur des droits ;
- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- les autorités judiciaires.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.