Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2014

NOR : PRMX1410228D

JORF n°0117 du 21 mai 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Décrète :


Fait le 19 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page