Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Décrète :
Fait le 19 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert