Décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : RDFB1401734D

JORF n°0115 du 18 mai 2014

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Version en vigueur au 17 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 17 juillet 2013,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    3e échelon
    HE E
    2e échelon
    HE D
    1er échelon
    HE C


  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 2019

    8e échelon

    HE C

    7e échelon

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    5e échelon

    HE A

    4e échelon

    1027

    3e échelon

    977

    2e échelon

    912

    1er échelon

    862
  • I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 6 du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 susvisé et au plus tard le 1er janvier 2015.

    II. - A compter de cette date, le décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 fixant le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est abrogé.


    II. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2008-500 du 27 mai 2008
    Art. 1, Art. 2

    III. - A compter de cette date, les arrêtés suivants sont abrogés :

    - arrêté du 1er mars 1977 classant certains emplois de la commune de Paris dans les échelles de rémunération instituées par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ;

    - arrêté du 1er mars 1977 portant classement indiciaire de certains grades et emplois de la commune de Paris ;

    - arrêté du 1er mars 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ;

    - arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades de la commune de Paris ;

    - arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades du département de Paris ;

    - arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;

    - arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du département de Paris ;

    - Arrêté du 27 mai 2008

    Art. 1, Art. 2, Art. 3


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert

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