La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;
Vu l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau