Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2014

NOR : INTA1407688D

JORF n°0112 du 15 mai 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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