Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg