Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017 (NOR : SSAR1717358A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2017 en tant qu'il concerne le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé.
Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2014.
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017 (NOR : SSAR1717358A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2017 en tant qu'il concerne le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé.
Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.