Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

NOR : INTD1408355A

JORF n°0111 du 14 mai 2014

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Version en vigueur au 08 octobre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 et du 13 février 2014,
Arrête :


    • Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.


      • La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
        Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
        Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
        Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.


      • 1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :


        a) "République française" ;


        b) "police municipale" ;


        c) Le nom du département ;


        d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;


        e) "agent de police judiciaire adjoint" ;


        f) Le grade de l'agent de police municipale ;


        g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;


        h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.


        2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :


        a) "carte professionnelle" ;


        b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;


        c) Sa date et son lieu de naissance ;


        d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;


        e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;


        f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;


        g) Le visa du préfet ;


        h) Le visa du procureur de la République.


      • L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
        La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.


      • La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité suivants destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons :
        1° Au recto :
        a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue ;
        b) Microlettrage ;
        c) Inscriptions en encre noire chromotrope ;
        d) Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultraviolets ;
        e) Inscriptions en encre à effet optique variable.
        2° Au verso :
        a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue ;
        b) Microlettrage ;
        c) Inscriptions en encre noire chromotrope.
        3° Pochette :
        a) Encre soluble, au recto et au verso ;
        b) Image optique variable, au recto et au verso.

    • Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :


      1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ;


      2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;


      3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.


Fait le 5 mai 2014.


Bernard Cazeneuve

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