Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2014

NOR : JUSC1407726A

JORF n°0093 du 19 avril 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 21 mars 2014,
Arrête :


Fait le 11 avril 2014.


Christiane Taubira

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