Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2014

NOR : MENX1408120D

JORF n°0092 du 18 avril 2014

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1, L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
    Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
    Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
    Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
    Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
    Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.

  • Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.

    Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg

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