Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

NOR : HANA1407648A

JORF n°0078 du 2 avril 2014

Version en vigueur au 05 décembre 2024


La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la quatrième partie (Dispositions législatives) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles,
Arrête :


Fait le 27 mars 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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