Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls