Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : AGRG1407739A

JORF n°0077 du 1 avril 2014

Version abrogée depuis le 01 janvier 2020

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.

  • Article 3 (abrogé)


    Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

    • (abrogé)

      RÉGIONS

      ORGANISMES RECONNUS OVS

      Domaine végétal

      Domaine animal

      Alsace

      FREDON* Alsace

      GDS Alsace

      Aquitaine

      FREDON Aquitaine

      FRGDS** Auvergne

      Auvergne

      FREDON Auvergne

      GDS*** Auvergne

      Basse-Normandie

      FREDON Basse-Normandie

      -

      Bourgogne

      FREDON Bourgogne

      FRGDS de Bourgogne

      Bretagne

      FREDON Bretagne

      GDS Bretagne

      Centre

      FREDON Centre

      GDS Centre

      Champagne-Ardenne

      FREDON Champagne-Ardenne

      FRGDS de Champagne-Ardenne

      Corse

      FREDON Corse

      FRGDS du bétail de Corse

      Franche-Comté

      FREDON Franche-Comté

      GDS de Franche-Comté

      Guadeloupe

      FREDON Guadeloupe

      GDS de la Guadeloupe

      Guyane

      Aucun

      Aucun

      Hauts-de-France-FRGDS Hauts-de-France

      Haute-Normandie

      FREDON Haute-Normandie

      -

      Limousin

      FREDON Limousin

      GRASL*****

      Lorraine

      FREDON Lorraine

      GDS Lorraine

      Martinique

      FREDON Martinique

      GDS de la Martinique

      Mayotte

      Aucun

      COOP ADEM*****

      Nord - Pas-de-Calais

      FREDON Nord-Pas-de-Calais

      -
      Normandie-UNGDS******
      OccitanieFREDON OccitanieFRGDS Occitanie

      Pays de la Loire

      POLLENIZ

      FRGDS Pays de la Loire

      Picardie

      FREDON Picardie

      -

      Poitou-Charentes

      FREDON Poitou-Charentes

      GDS Poitou-Charentes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur

      FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Rhône-Alpes

      FREDON Rhône-Alpes

      FRGDS Rhône-Alpes

      * FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
      ** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
      *** GDS : groupement de défense sanitaire.
      **** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
      ***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
      ***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
      ******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire.


Fait le 31 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Retourner en haut de la page