Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ; Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014, Décrète :
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.