Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2014

NOR : JUSC1405041A

JORF n°0074 du 28 mars 2014

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Version en vigueur au 20 avril 2021
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 et R. 321-22 ;
Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ;
Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014,
Arrête :


Fait le 19 mars 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune

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