Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2014

NOR : BUDD1405896A

JORF n°0073 du 27 mars 2014

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Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1613 bis A,
Arrête :


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur des douanes,
chef du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu

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