Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

NOR : DEVK1320279D

JORF n°0072 du 26 mars 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 173-12 ;


Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;


Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 15 ;


Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 24 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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