Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 173-12 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :