Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2014

NOR : ETST1406662D

JORF n°0068 du 21 mars 2014

Version en vigueur au 16 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention 2006 de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et DIECCTE en date du 17 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 20 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll


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