Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2014

NOR : INTA1406269D

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Version en vigueur au 07 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 60 et R. 204 ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifié portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 31, 59 et 71 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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