Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2014

NOR : AFSS1405661D

JORF n°0067 du 20 mars 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1-1, L. 351-1-2 et L. 643-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 732-18-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 mars 2014,
Décrète :


Fait le 19 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page