Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2014

NOR : AFSP1404214A

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur au 24 avril 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2014.


Marisol Touraine

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