Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2015

NOR : ETSD1403885A

JORF n°0063 du 15 mars 2014

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 12 mars 2015


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévue par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,
Arrêtent :


Fait le 6 mars 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page