Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 modifié relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :