Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : JUSX1401954R

JORF n°0062 du 14 mars 2014

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 99)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Articles 100 à 114)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 115 à 117)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 99)
- Article 1
  
  Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (Articles 2 à 14)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L611-2-1 (VD)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-3 (VD)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-6 (VD)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-7 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-8 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L611-8-1 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-10-1 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-10-2 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-10-3 (VD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-11 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-13 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L611-14 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L611-16 (VD)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (Articles 15 à 48)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-1 (VD)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-2 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-4 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-7 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-10 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L621-12 (VD)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-7 (VD)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-10 (VD)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-13 (VD)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-20 (VD)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-22 (VD)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-24 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L622-25-1 (VD)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-26 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-27 (VD)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L622-28 (VD)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L623-2 (VD)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L624-1 (VD)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L624-2 (VD)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Section 5 : Dispositions particulières aux soci... (VD)
    Crée Code de commerce - art. L624-20 (VD)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-1 (VD)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-3 (VD)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L626-16-1 (VD)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-18 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-20 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-26 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-27 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L626-30-3 (VD)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-31 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-32 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L626-34 (VD)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-1 (VD)
    Crée Code de commerce - art. L628-10 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-3 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-6 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-7 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L628-8 (VD)
    Crée Code de commerce - art. L628-9 (VD)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 49 à 56)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-3 (VD)
    Crée Code de commerce - art. L631-3-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L631-4 (VD)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-8 (VD)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-9 (VD)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. L631-9-1 (VD)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-14 (VD)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-19 (VD)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L631-22 (VD)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L632-1 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (Articles 57 à 85)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r... (VD)
  - Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire (Articles 58 à 80)
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L640-3 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L640-3-1 (VD)
    - Article 59
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L640-4 (VD)
    - Article 60
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L640-5 (VD)
    - Article 61
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-1 (VD)
    - Article 62
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-1-1 (VD)
    - Article 63
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-2 (VD)
    - Article 64
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-3 (VD)
    - Article 65
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-4 (VD)
    - Article 66
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-9 (VD)
    - Article 67
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-10 (VD)
    - Article 68
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-13 (VD)
    - Article 69
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L641-14 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L641-14-1 (VD)
    - Article 70
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-2 (VD)
    - Article 71
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-5 (VD)
    - Article 72
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-7 (VD)
    - Article 73
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-12 (VD)
    - Article 74
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-18 (VD)
    - Article 75
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L642-20 (VD)
    - Article 76
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L643-7-1 (VD)
    - Article 77
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L643-9 (VD)
    - Article 78
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L643-11 (VD)
    - Article 79
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L643-12 (VD)
    - Article 80
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L643-13 (VD)
  - Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée (Articles 81 à 84)
    - Article 81
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L644-1-1 (VD)
    - Article 82
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L644-2 (VD)
    - Article 83
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L644-4 (VD)
    - Article 84
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L644-5 (VD)
  - Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel (Article 85)
    - Article 85
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L645-1 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-10 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-11 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-12 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-2 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-3 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-4 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-5 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-6 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-7 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-8 (VD)
      Crée Code de commerce - art. L645-9 (VD)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (Articles 86 à 88)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L651-3 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. L653-7 (VD)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L653-5 (VD)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L653-8 (VD)
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 89 à 97)
  - Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure (Articles 89 à 93)
    - Article 89
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L661-11 (VD)
    - Article 90
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L662-2 (VD)
    - Article 91
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L662-3 (VD)
    - Article 92
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L662-7 (VD)
    - Article 93
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L662-8 (VD)
  - Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure (Articles 94 à 97)
    - Article 94
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L663-1 (VD)
    - Article 95
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L663-1-1 (VD)
    - Article 96
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L663-2 (VD)
    - Article 97
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce - art. L663-3-1 (VD)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (Articles 98 à 99)
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L811-10 (VD)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L812-8 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Articles 100 à 114)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Article 100)
  - Article 100
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1844-7 (VD)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts (Article 101)
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VD)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 102 à 107)
  - Article 102
    
    Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
  - Article 103
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L351-5 (VD)
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L351-6 (VD)
  - Article 105
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L351-6-1 (VD)
  - Article 106
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L351-7-1 (VD)
  - Article 107
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 108 à 114)
  - Article 108
    
    Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
  - Article 109
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L1222-6 (VD)
  - Article 110
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L1233-58 (VD)
  - Article 111
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L1233-60-1 (VD)
  - Article 112
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L2323-45 (VD)
  - Article 113
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L2411-1 (VD)
  - Article 114
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6222-18 (VD)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 115 à 117)
- Article 115
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L926-4, Art. L956-5
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L926-3, Art. L956-4
  
  II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
- Article 116
  
  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
  Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.
- Article 117
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 99)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (Articles 2 à 14)

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (Articles 15 à 48)

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 49 à 56)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (Articles 57 à 85)

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire (Articles 58 à 80)

Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée (Articles 81 à 84)

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel (Article 85)

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (Articles 86 à 88)

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 89 à 97)

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure (Articles 89 à 93)

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure (Articles 94 à 97)

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (Articles 98 à 99)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Articles 100 à 114)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Article 100)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts (Article 101)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 102 à 107)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 108 à 114)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 115 à 117)