Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : ETST1401574D

JORF n°0061 du 13 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-5 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014,
Décrète :


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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