Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2014

NOR : PRMX1402311D

JORF n°0061 du 13 mars 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2011-199 du 22 février 2011 modifié relatif à la coordination de l'action des services de l'État contre le trafic de drogue ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault

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