Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : EFIM1331736A

JORF n°0059 du 11 mars 2014

ChronoLégi
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Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 et du 19 décembre 2013,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014.
    Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.


  • Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2014.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général
au développement durable,
J.-P. Albertini
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel

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