Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2015

NOR : DEVP1316997D

JORF n°0054 du 5 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n° 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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