Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : EFIE1400403D

JORF n°0052 du 2 mars 2014

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Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, R. 313-2 et R. 313-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 235 bis et les articles 161 et 162 de son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2, L. 716-3 et R. 716-27 à R. 716-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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