Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : EFIX1402226R

JORF n°0052 du 2 mars 2014

ChronoLégi
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Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 bis, 1651, 1651 H et 1678 quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 28 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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