Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2014

NOR : AFSH1328719D

JORF n°0051 du 1 mars 2014

Version en vigueur au 25 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3,
Décrète :


  • Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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