Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2014

NOR : EFIT1329138D

JORF n°0051 du 1 mars 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Décrète :


Fait le 27 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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