La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-3 et R. 3115-55,
Arrête :
Fait le 18 février 2014.
Marisol Touraine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2014
NOR : AFSP1402828A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-3 et R. 3115-55,
Arrête :
Fait le 18 février 2014.
Marisol Touraine
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