Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-118 et R. 5134-161 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-53 et R. 322-52 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :