Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2014

NOR : AFSS1403737A

JORF n°0045 du 22 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-15,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

Retourner en haut de la page