Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

NOR : MAEF1328756D

JORF n°0043 du 20 février 2014

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Version en vigueur au 12 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-45 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 114-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5313-2 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


        • Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
          La présentation du rapport prévu au troisième alinéa du même article donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis. Dans ce cas, son président ne prend pas part au vote.


        • Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
          Il est saisi pour avis des demandes et projets :
          1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
          2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.


        • Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
          Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.


        • Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
          Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.


        • Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, seuls le président du conseil consulaire et les conseillers consulaires, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, ont voix délibérative.
          Les membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative. Toutefois, pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au C du I de l'article 7 siègent avec voix délibérative.


        • I. ― Sous réserve que ces emplois ou fonctions existent localement, participent aux travaux du conseil consulaire :
          A. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
          2° Le médecin-conseil du poste ;
          3° L'assistant social du poste ;
          4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription consulaire ;
          5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ;
          6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          B. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
          2° Le chef du service économique, ou son représentant ;
          3° Le directeur de la mission économique UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ou son représentant ;
          4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d'insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ;
          5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          C. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enseignement français à l'étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller ou l'attaché de coopération et d'action culturelle du poste, ou son représentant ;
          2° Le chef de chaque établissement d'enseignement concerné, ou son représentant ;
          3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ;
          4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves ;
          5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          D. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française établie dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° L'attaché de défense du poste, ou son représentant ;
          2° L'attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ;
          3° Le médecin-conseil du poste.
          II. ― Les membres mentionnés aux 5° du A, 4° du B et 3° et 4° du C sont désignés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.


        • Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes susceptibles d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.


        • Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
          Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.


        • Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence décidée par le président, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.
          La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
          La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
          Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.


        • Avec l'accord du président, les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
          Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
          En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.


        • Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12.
          Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.


        • Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l'article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
          Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu'au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
          Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet.


        • L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
          Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.

        • Un secrétaire désigné par le président assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.
          Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12.
          Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.
          A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables.
          Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.


        • Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2.
          Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne. Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.


        • Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui en assure la présidence.
          Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, avec voix délibérative.
          Le cas échéant, chaque conseiller consulaire ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.


        • Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.


        • Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat.
          Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire.
          Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller consulaire qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.
          Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller consulaire ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.


        • Les frais de déplacement exposés par les conseillers consulaires dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
          Toutefois, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.
          Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20.
          Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


        • Les conseillers consulaires perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.
          Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.


        • Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.


        • Les conseillers consulaires reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :
          1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;
          2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.


        • Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.


        • Les conseillers consulaires sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
          Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.


        • A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers consulaires ont le droit :
          1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;
          2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.
          Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.


        • Les conseillers consulaires s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.
          A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.


      • Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.


      • Le président de l'Assemblée des Français de l'étranger est élu à la majorité absolue de ses membres pour une durée de six ans. Pour cette élection, l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
        Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres de l'assemblée. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.


      • L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
        Chaque commission élit en son sein un président.


      • Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
        Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi. Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées.
        Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


      • L'Assemblée des Français de l'étranger et son bureau se réunissent sans condition de quorum.
        Les questions relevant des attributions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont prioritairement inscrites à l'ordre du jour. A cette fin, elles sont transmises par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat au président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
        L'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, le cas échéant, de son bureau est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines à compter de cette transmission.


        • Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles.
          Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit :
          1° Au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de ce remboursement est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller consulaire ;
          2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.


        • Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.


        • Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.


        • Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.


        • Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
          Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.


        • Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.

    • TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20

      CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION
      des conseillers consulaires
      CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE
      des conseillers consulaires
      (en euros)
      Canada, 1re circonscription
      Vancouver, Calgary
      1 932
      Canada, 2e circonscription
      Toronto
      1 974
      Canada, 3e circonscription
      Québec
      1 710
      Canada, 4e circonscription
      Montréal, Moncton et Halifax
      1 914
      Etats-Unis, 1re circonscription
      Atlanta
      1 584
      Etats-Unis, 2e circonscription
      Boston
      1 638
      Etats-Unis, 3e circonscription
      Houston, La Nouvelle-Orléans
      1 602
      Etats-Unis, 4e circonscription
      Chicago
      1 710
      Etats-Unis, 5e circonscription
      Miami
      1 656
      Etats-Unis, 6e circonscription
      Washington
      1 692
      Etats-Unis, 7e circonscription
      Los Angeles
      1 728
      Etats-Unis, 8e circonscription
      San Francisco
      1 692
      Etats-Unis, 9e circonscription
      New York
      1 878
      Argentine
      Buenos Aires
      1 788
      Bolivie
      La Paz
      1 584
      Brésil, 1re circonscription
      (avec Suriname)
      Brasilia, Recife, Paramaribo
      2 196
      Brésil, 2e circonscription
      Rio de Janeiro
      2 046
      Brésil, 3e circonscription
      São Paulo
      2 046
      Chili
      Santiago
      1 860
      Colombie
      Bogotá
      1 878
      Costa Rica, Honduras, Nicaragua
      San José, Tegucigalpa, Managua
      1 674
      Equateur
      Quito
      1 488
      Guatemala, Salvador
      Guatemala, San Salvador
      1 620
      Haïti
      Port-au-Prince
      1 674
      Mexique
      Mexico
      1 506
      Panamá, Cuba, Jamaïque
      Panamá, La Havane, Kingston
      1 632
      Paraguay
      Assomption
      1 524
      Pérou
      Lima
      1 824
      République dominicaine
      Saint-Domingue
      1 560
      Uruguay
      Montevideo
      1 674
      Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago
      Caracas, Castries, Port-d'Espagne
      2 178
      Danemark
      Copenhague
      2 250
      Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie
      Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
      1 896
      Irlande
      Dublin
      1 842
      Norvège, Islande
      Oslo, Reykjavik
      2 472
      Royaume-Uni, 1re circonscription
      Edimbourg et Glasgow
      1 728
      Royaume-Uni, 2e circonscription
      Londres
      1 932
      Suède
      Stockholm
      2 082
      Belgique
      Bruxelles
      1 824
      Luxembourg
      Luxembourg
      1 806
      Pays-Bas
      Amsterdam
      1 770
      Allemagne, 1re circonscription
      Berlin, Hambourg
      1 746
      Allemagne, 2e circonscription
      Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck
      1 746
      Allemagne, 3e circonscription
      Munich, Stuttgart
      1 728
      Autriche, Slovaquie, Slovénie
      Vienne, Bratislava, Ljubljana
      1 914
      Suisse, 1re circonscription
      Zurich
      2 436
      Suisse, 2e circonscription
      Genève
      2 382
      Arménie, Géorgie
      Erevan, Tbilissi
      1 488
      Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro
      Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana,
      Pristina, Podgorica
      1 524
      Croatie
      Zagreb
      1 692
      Hongrie
      Budapest
      1 656
      Pologne
      Varsovie, Cracovie
      1 914
      République tchèque
      Prague
      1 542
      Roumanie, Moldavie
      Bucarest, Chisinau
      1 338
      Russie, Biélorussie
      Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
      2 382
      Serbie
      Belgrade
      1 188
      Ukraine
      Kiev
      1 620
      Chypre
      Nicosie
      1 788
      Grèce
      Athènes, Thessalonique
      1 824
      Italie, 1re circonscription
      (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
      Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
      1 896
      Italie, 2e circonscription
      Milan, Turin et Gênes
      1 932
      Monaco
      Monaco
      1 860
      Turquie
      Istanbul, Ankara
      1 716
      Andorre
      Andorre-la-Vieille
      1 788
      Espagne, 1re circonscription
      Barcelone
      1 788
      Espagne, 2e circonscription
      Madrid, Séville, Bilbao
      1 788
      Portugal
      Lisbonne, Porto
      1 746
      Algérie, 1re circonscription
      Oran
      1 488
      Algérie, 2e circonscription
      Annaba
      1 488
      Algérie, 3e circonscription
      Alger
      1 524
      Egypte
      Le Caire, Alexandrie
      1 656
      Maroc, 1re circonscription
      Tanger
      1 620
      Maroc, 2e circonscription
      Fès
      1 620
      Maroc, 3e circonscription
      Agadir
      1 620
      Maroc, 4e circonscription
      Marrakech
      1 620
      Maroc, 5e circonscription
      Rabat
      1 620
      Maroc, 6e circonscription
      Casablanca
      1 674
      Tunisie, Libye
      Tunis, Tripoli
      1 374
      Bénin
      Cotonou
      1 974
      Burkina Faso
      Ouagadougou
      1 914
      Côte d'Ivoire
      Abidjan
      2 160
      Guinée
      Conakry
      1 974
      Mali
      Bamako
      1 992
      Mauritanie
      Nouakchott
      1 602
      Niger
      Niamey
      1 974
      Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert
      Dakar, Bissau, Praia
      2 010
      Togo, Ghana
      Lomé, Accra
      2 028
      Afrique du Sud, Mozambique, Namibie,
      Botswana
      Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
      1 470
      Angola
      Luanda
      2 658
      Cameroun, Guinée équatoriale
      Douala, Yaoundé, Malabo
      2 160
      Comores
      Moroni
      1 602
      Congo
      Pointe-Noire, Brazzaville
      2 064
      Djibouti
      Djibouti
      2 142
      Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud
      Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
      1 470
      Gabon
      Libreville, Port-Gentil
      2 346
      Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe
      Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
      1 878
      Madagascar
      Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
      1 602
      Maurice, Seychelles
      Port-Louis, Victoria
      1 674
      Nigeria
      Lagos, Abuja
      1 878
      République centrafricaine
      Bangui
      2 118
      République démocratique du Congo
      Kinshasa
      2 160
      Tchad
      Ndjamena
      2 364
      Arabie saoudite, 1re circonscription
      (avec Yémen)
      Djeddah, Sanaa
      1 470
      Arabie saoudite, 2e circonscription
      (avec Koweït)
      Riyad, Koweït
      1 488
      Emirats arabes unis, Oman
      Dubaï, Abu Dhabi, Mascate
      1 806
      Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan,
      Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan,
      Ouzbékistan, Kirghizstan
      Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
      1 710
      Jordanie, Irak
      Amman, Bagdad, Erbil
      1 878
      Liban, Syrie
      Beyrouth, Damas
      1 824
      Qatar, Bahreïn
      Doha, Manama
      1 602
      Israël et Territoires palestiniens, 1re circonscription
      Jérusalem
      1 914
      Israël et Territoires palestiniens, 2e circonscription
      Tel-Aviv, Haïfa
      1 914
      Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
      Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby
      2 472
      Cambodge
      Phnom Penh
      1 656
      Chine, 1re circonscription
      Canton, Wuhan, Chengdu
      1 878
      Chine, 2e circonscription
      (avec Mongolie et Corée du Nord)
      Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
      2 214
      Chine, 3e circonscription
      Hong Kong et Macao
      2 028
      Chine, 4e circonscription
      Shanghai
      2 178
      Corée du Sud, Taïwan
      Séoul, Taipei
      2 046
      Inde, 1re circonscription
      (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
      New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
      1 398
      Inde, 2e circonscription
      Pondichéry et Chennai
      1 338
      Indonésie
      Jakarta
      1 860
      Japon
      Tokyo, Kyoto
      2 790
      Laos
      Vientiane
      1 470
      Malaisie, Brunei
      Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
      1 692
      Nouvelle-Zélande
      Wellington
      1 956
      Philippines
      Manille
      1 692
      Singapour
      Singapour
      2 382
      Thaïlande, Birmanie
      Bangkok, Rangoun
      1 824
      Vanuatu
      Port-Vila
      2 286
      Vietnam
      Hô Chi Minh-Ville, Hanoi
      1 560

    • TABLEAU N° 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 34


      CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION,
      en qualité de conseillers consulaires,
      des conseillers à l'Assemblée
      des Français de l'étranger

      CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES

      MONTANT ANNUEL
      DU REMBOURSEMENT
      DES FRAIS DE DEPLACEMENT
      ET DE SEJOUR
      des conseillers à l'Assemblée
      des Français de l'étranger
      (en €)

      Canada ― 1re circonscription

      Vancouver, Calgary

      4184

      Canada ― 2e circonscription

      Toronto

      3842

      Canada ― 3e circonscription

      Québec

      3502

      Canada ― 4e circonscription

      Montréal, Moncton et Halifax

      3624

      Etats-Unis ― 1re circonscription

      Atlanta

      4342

      Etats-Unis ― 2e circonscription

      Boston

      3788

      Etats-Unis ― 3e circonscription

      Houston, La Nouvelle-Orléans

      3884

      Etats-Unis ― 4e circonscription

      Chicago

      3848

      Etats-Unis ― 5e circonscription

      Miami

      4256

      Etats-Unis ― 6e circonscription

      Washington

      3804

      Etats-Unis ― 7e circonscription

      Los Angeles

      4332

      Etats-Unis ― 8e circonscription

      San Francisco

      4298

      Etats-Unis ― 9e circonscription

      New York

      3726

      Argentine

      Buenos Aires

      4702

      Bolivie

      La Paz

      5094

      Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname)

      Brasilia, Recife, Paramaribo

      4064

      Brésil ― 2e circonscription

      Rio de Janeiro

      4064

      Brésil ― 3e circonscription

      São Paulo

      4064

      Chili

      Santiago

      4936

      Colombie

      Bogotá

      4482

      Costa Rica, Honduras, Nicaragua

      San José, Tegucigalpa, Managua

      4004

      Equateur

      Quito

      4234

      Guatemala, Salvador

      Guatemala, San Salvador

      4172

      Haïti

      Port-au-Prince

      4252

      Mexique

      Mexico

      3940

      Panamá, Cuba, Jamaïque

      Panamá, La Havane, Kingston

      4264

      Paraguay

      Assomption

      4464

      Pérou

      Lima

      4512

      République dominicaine

      Saint-Domingue

      3992

      Uruguay

      Montevideo

      4226

      Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

      Caracas, Castries, Port d'Espagne

      4740

      Danemark

      Copenhague

      2314

      Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

      Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn

      2336

      Irlande

      Dublin

      2200

      Norvège, Islande

      Oslo, Reykjavik

      2316

      Royaume-Uni ― 1re circonscription

      Edimbourg et Glasgow

      2236

      Royaume-Uni ― 2e circonscription

      Londres

      2236

      Suède

      Stockholm

      2348

      Belgique

      Bruxelles

      2024

      Luxembourg

      Luxembourg

      1978

      Pays-Bas

      Amsterdam

      2284

      Allemagne ― 1re circonscription

      Berlin, Hambourg

      2160

      Allemagne ― 2e circonscription

      Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck

      2160

      Allemagne ― 3e circonscription

      Munich, Stuttgart

      2160

      Autriche, Slovaquie, Slovénie

      Vienne, Bratislava, Ljubljana

      2344

      Suisse ― 1re circonscription

      Zurich

      2062

      Suisse ― 2e circonscription

      Genève

      2062

      Arménie, Géorgie

      Erevan, Tbilissi

      2970

      Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

      Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica

      2390

      Croatie

      Zagreb

      2442

      Hongrie

      Budapest

      2228

      Pologne

      Varsovie, Cracovie

      2362

      République tchèque

      Prague

      2284

      Roumanie, Moldavie

      Bucarest, Chisinau

      2420

      Russie, Biélorussie

      Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

      2808

      Serbie

      Belgrade

      2340

      Ukraine

      Kiev

      2574

      Chypre

      Nicosie

      2716

      Grèce

      Athènes, Thessalonique

      2458

      Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)

      Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican

      2252

      Italie ― 2e circonscription

      Milan, Turin et Gênes

      2252

      Monaco

      Monaco

      2262

      Turquie

      Istanbul, Ankara

      2454

      Andorre

      Andorre-la-Vieille

      2114

      Espagne ― 1re circonscription

      Barcelone

      2222

      Espagne ― 2e circonscription

      Madrid, Séville, Bilbao

      2222

      Portugal

      Lisbonne, Porto

      2348

      Algérie ― 1re circonscription

      Oran

      2584

      Algérie ― 2e circonscription

      Annaba

      2584

      Algérie ― 3e circonscription

      Alger

      2584

      Egypte

      Le Caire, Alexandrie

      2824

      Maroc ― 1re circonscription

      Tanger

      2552

      Maroc ― 2e circonscription

      Fès

      2552

      Maroc ― 3e circonscription

      Agadir

      2552

      Maroc ― 4e circonscription

      Marrakech

      2552

      Maroc ― 5e circonscription

      Rabat

      2552

      Maroc ― 6e circonscription

      Casablanca

      2552

      Tunisie, Libye

      Tunis, Tripoli

      2344

      Bénin

      Cotonou

      4056

      Burkina Faso

      Ouagadougou

      3638

      Côte d'Ivoire

      Abidjan

      3868

      Guinée

      Conakry

      3832

      Mali

      Bamako

      3590

      Mauritanie

      Nouakchott

      3742

      Niger

      Niamey

      4020

      Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert

      Dakar, Bissau, Praia

      3560

      Togo, Ghana

      Lomé, Accra

      3920

      Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

      Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone

      3962

      Angola

      Luanda

      5464

      Cameroun, Guinée équatoriale

      Douala, Yaoundé, Malabo

      3784

      Comores

      Moroni

      4976

      Congo

      Pointe-Noire, Brazzaville

      4682

      Djibouti

      Djibouti

      4064

      Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud

      Addis-Abeba, Khartoum, Djouba

      3348

      Gabon

      Libreville, Port-Gentil

      4116

      Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

      Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare

      3734

      Madagascar

      Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave

      4000

      Maurice, Seychelles

      Port-Louis, Victoria

      4276

      Nigeria

      Lagos, Abuja

      4102

      République centrafricaine

      Bangui

      4318

      République démocratique du Congo

      Kinshasa

      4342

      Tchad

      Ndjamena

      4362

      Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)

      Djeddah, Sanaa

      3640

      Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït)

      Riyad, Koweït

      3184

      Emirats arabes unis, Oman

      Dubaï, Abu Dhabi, Mascate

      3250

      Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan

      Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent

      3064

      Jordanie, Irak

      Amman, Bagdad, Erbil

      3098

      Liban, Syrie

      Beyrouth, Damas

      3000

      Qatar, Bahreïn

      Doha, Manama

      3532

      Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription

      Jérusalem

      2774

      Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription

      Tel-Aviv, Haïfa

      2900

      Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

      Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby

      5662

      Cambodge

      Phnom Penh

      4294

      Chine ― 1re circonscription

      Canton, Wuhan, Chengdu

      3828

      Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)

      Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

      3688

      Chine ― 3e circonscription

      Hong Kong et Macao

      3622

      Chine ― 4e circonscription

      Shanghai

      3752

      Corée du Sud, Taïwan

      Séoul, Taipei

      4080

      Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

      New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

      3326

      Inde ― 2e circonscription

      Pondichéry et Chennai

      3266

      Indonésie

      Jakarta

      4132

      Japon

      Tokyo, Kyoto

      4332

      Laos

      Vientiane

      4272

      Malaisie, Brunei

      Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan

      3844

      Nouvelle-Zélande

      Wellington

      4860

      Philippines

      Manille

      4160

      Singapour

      Singapour

      4120

      Thaïlande, Birmanie

      Bangkok, Rangoun

      3880

      Vanuatu

      Port-Vila

      6938

      Vietnam

      Hô Chi Minh-Ville, Hanoi

      3752


Fait le 18 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret


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