Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MAEF1328756D

JORF n°0043 du 20 février 2014

ChronoLégi

Version en vigueur au 29 novembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-45 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 114-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5313-2 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

        • Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.


          L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.



          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
          Il est saisi pour avis des demandes et projets :
          1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
          2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.


        • Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
          Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.


        • Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
          Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.

        • Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire :


          1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;


          2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7.


          Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.



          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

        • L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit.


          Il peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou par voie dématérialisée.


          Il fait état, s'il y a lieu, des travaux des services consulaires préalables aux séances, notamment ceux relatifs aux demandes dont il est saisi.


          Il contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis. Il procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • I. ― Sous réserve que ces emplois ou fonctions existent localement, participent aux travaux du conseil consulaire :
          A. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
          2° Le médecin-conseil du poste ;
          3° L'assistant social du poste ;
          4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription consulaire ;
          5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ;
          6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          B. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
          2° Le chef du service économique, ou son représentant ;
          3° Le directeur de la mission économique UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ou son représentant ;
          4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d'insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ;
          5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          C. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enseignement français à l'étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° Le conseiller ou l'attaché de coopération et d'action culturelle du poste, ou son représentant ;
          2° Le chef de chaque établissement d'enseignement concerné, ou son représentant ;
          3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ;
          4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves ;
          5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription.
          D. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française établie dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :
          1° L'attaché de défense du poste, ou son représentant ;
          2° L'attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ;
          3° Le médecin-conseil du poste.
          II. ― Les membres mentionnés aux 5° du A, 4° du B et 3° et 4° du C sont désignés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

        • Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.

          L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est informé, au préalable, des personnes invitées.


        • Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
          Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.

        • Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.


          Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu. En cas d'absence non justifiée à deux séances consécutives, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause du président, la vacance est constatée par le chef de poste et il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.


          La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.


          La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.


          Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

        • Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.


          Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.


          En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12.
          Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.


        • Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l'article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
          Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu'au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
          Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet.


        • L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
          Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.

        • Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.
          Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12.
          Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.
          A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables.
          Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2.
          Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne. Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.

        • Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.


          Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative.


          Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.


          Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

        • Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.


          Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire.


          Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller des Français de l'étranger qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.


          Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller des Français de l'étranger ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.



          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

        • Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.


          Toutefois, un conseiller des Français de l'étranger qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.


          Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20.


          Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

        • Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.


          Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.


        • Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

        • Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :


          1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;


          2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.

        • Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.


          Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.

          Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires.


          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


        • A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :


          1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;


          2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.


          Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.

        • Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.


          A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.


      • Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.


      • Le président de l'Assemblée des Français de l'étranger est élu à la majorité absolue de ses membres pour une durée de six ans. Pour cette élection, l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
        Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres de l'assemblée. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.


      • L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
        Chaque commission élit en son sein un président.


      • Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
        Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi. Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées.
        Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


      • L'Assemblée des Français de l'étranger et son bureau se réunissent sans condition de quorum.
        Les questions relevant des attributions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont prioritairement inscrites à l'ordre du jour. A cette fin, elles sont transmises par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat au président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
        L'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, le cas échéant, de son bureau est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines à compter de cette transmission.

        • Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles.


          Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit :


          1° A une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de cette indemnité forfaitaire est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller des Français de l'étranger ; Dans le cas où l'élu est logé gratuitement, l'indemnité allouée est réduite dans la limite du montant forfaitaire des frais d'hébergement.


          2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.



          Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.



        • Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.


        • Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.


        • Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.


        • Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
          Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.


        • Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.

    • TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20

      CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION
      des conseillers des Français de l'étranger      		CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRESINDEMNITÉ SEMESTRIELLE
      des conseillers des Français de l'étranger
      (en euros)
      Canada, 1re circonscriptionVancouver, Calgary1 932
      Canada, 2e circonscriptionToronto1 974
      Canada, 3e circonscriptionQuébec1 710
      Canada, 4e circonscriptionMontréal, Moncton et Halifax1 914
      Etats-Unis, 1re circonscriptionAtlanta1 584
      Etats-Unis, 2e circonscriptionBoston1 638
      Etats-Unis, 3e circonscriptionHouston, La Nouvelle-Orléans1 602
      Etats-Unis, 4e circonscriptionChicago1 710
      Etats-Unis, 5e circonscriptionMiami1 656
      Etats-Unis, 6e circonscriptionWashington1 692
      Etats-Unis, 7e circonscriptionLos Angeles1 728
      Etats-Unis, 8e circonscriptionSan Francisco1 692
      Etats-Unis, 9e circonscriptionNew York1 878
      ArgentineBuenos Aires1 788
      BolivieLa Paz1 584
      Brésil, 1re circonscription
      (avec Suriname)      		Brasilia, Recife, Paramaribo2 196
      Brésil, 2e circonscriptionRio de Janeiro2 046
      Brésil, 3e circonscriptionSão Paulo2 046
      ChiliSantiago1 860
      ColombieBogotá1 878
      Costa Rica, Honduras, NicaraguaSan José, Tegucigalpa, Managua1 674
      EquateurQuito1 488
      Guatemala, SalvadorGuatemala, San Salvador1 620
      HaïtiPort-au-Prince1 674
      MexiqueMexico1 506
      Panamá, Cuba, JamaïquePanamá, La Havane, Kingston1 632
      ParaguayAssomption1 524
      PérouLima1 824
      République dominicaineSaint-Domingue1 560
      UruguayMontevideo1 674
      Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-TobagoCaracas, Castries, Port-d'Espagne2 178
      DanemarkCopenhague2 250
      Finlande, Lituanie, Lettonie, EstonieHelsinki, Vilnius, Riga, Tallinn1 896
      IrlandeDublin1 842
      Norvège, IslandeOslo, Reykjavik2 472
      Royaume-Uni, 1re circonscriptionEdimbourg et Glasgow1 728
      Royaume-Uni, 2e circonscriptionLondres1 932
      SuèdeStockholm2 082
      BelgiqueBruxelles1 824
      LuxembourgLuxembourg1 806
      Pays-BasAmsterdam1 770
      Allemagne, 1re circonscriptionBerlin, Hambourg1 746
      Allemagne, 2e circonscriptionFrancfort, Düsseldorf, Sarrebruck1 746
      Allemagne, 3e circonscriptionMunich, Stuttgart1 728
      Autriche, Slovaquie, SlovénieVienne, Bratislava, Ljubljana1 914
      Suisse, 1re circonscriptionZurich2 436
      Suisse, 2e circonscriptionGenève2 382
      Arménie, GéorgieErevan, Tbilissi1 488
      Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, MonténégroSofia, Sarajevo, Skopje, Tirana,
      Pristina, Podgorica      		1 524
      CroatieZagreb1 692
      HongrieBudapest1 656
      PologneVarsovie, Cracovie1 914
      République tchèquePrague1 542
      Roumanie, MoldavieBucarest, Chisinau1 338
      Russie, BiélorussieMoscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk2 382
      SerbieBelgrade1 188
      UkraineKiev1 620
      ChypreNicosie1 788
      GrèceAthènes, Thessalonique1 824
      Italie, 1re circonscription
      (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)      		Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican1 896
      Italie, 2e circonscriptionMilan, Turin et Gênes1 932
      MonacoMonaco1 860
      TurquieIstanbul, Ankara1 716
      AndorreAndorre-la-Vieille1 788
      Espagne, 1re circonscriptionBarcelone1 788
      Espagne, 2e circonscriptionMadrid, Séville, Bilbao1 788
      PortugalLisbonne, Porto1 746
      Algérie, 1re circonscriptionOran1 488
      Algérie, 2e circonscriptionAnnaba1 488
      Algérie, 3e circonscriptionAlger1 524
      EgypteLe Caire, Alexandrie1 656
      Maroc, 1re circonscriptionTanger1 620
      Maroc, 2e circonscriptionFès1 620
      Maroc, 3e circonscriptionAgadir1 620
      Maroc, 4e circonscriptionMarrakech1 620
      Maroc, 5e circonscriptionRabat1 620
      Maroc, 6e circonscriptionCasablanca1 674
      Tunisie, LibyeTunis, Tripoli1 374
      BéninCotonou1 974
      Burkina FasoOuagadougou1 914
      Côte d'IvoireAbidjan2 160
      GuinéeConakry1 974
      MaliBamako1 992
      MauritanieNouakchott1 602
      NigerNiamey1 974
      Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-VertDakar, Bissau, Praia2 010
      Togo, GhanaLomé, Accra2 028
      Afrique du Sud, Mozambique, Namibie,
      Botswana      		Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone1 470
      AngolaLuanda2 658
      Cameroun, Guinée équatorialeDouala, Yaoundé, Malabo2 160
      ComoresMoroni1 602
      CongoPointe-Noire, Brazzaville2 064
      DjiboutiDjibouti2 142
      Ethiopie, Soudan, Soudan du SudAddis-Abeba, Khartoum, Djouba1 470
      GabonLibreville, Port-Gentil2 346
      Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, ZimbabweNairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare1 878
      MadagascarTananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave1 602
      Maurice, SeychellesPort-Louis, Victoria1 674
      NigeriaLagos, Abuja1 878
      République centrafricaineBangui2 118
      République démocratique du CongoKinshasa2 160
      TchadNdjamena2 364
      Arabie saoudite, 1re circonscription
      (avec Yémen)      		Djeddah, Sanaa1 470
      Arabie saoudite, 2e circonscription
      (avec Koweït)      		Riyad, Koweït1 488
      Emirats arabes unis, OmanDubaï, Abu Dhabi, Mascate1 806
      Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan,
      Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan,
      Ouzbékistan, Kirghizstan      		Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent1 710
      Jordanie, IrakAmman, Bagdad, Erbil1 878
      Liban, SyrieBeyrouth, Damas1 824
      Qatar, BahreïnDoha, Manama1 602
      Israël et Territoires palestiniens, 1re circonscriptionJérusalem1 914
      Israël et Territoires palestiniens, 2e circonscriptionTel-Aviv, Haïfa1 914
      Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-GuinéeSydney, Canberra, Suva, Port Moresby2 472
      CambodgePhnom Penh1 656
      Chine, 1re circonscriptionCanton, Wuhan, Chengdu1 878
      Chine, 2e circonscription
      (avec Mongolie et Corée du Nord)      		Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang2 214
      Chine, 3e circonscriptionHong Kong et Macao2 028
      Chine, 4e circonscriptionShanghai2 178
      Corée du Sud, TaïwanSéoul, Taipei2 046
      Inde, 1re circonscription
      (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)      		New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo1 398
      Inde, 2e circonscriptionPondichéry et Chennai1 338
      IndonésieJakarta1 860
      JaponTokyo, Kyoto2 790
      LaosVientiane1 470
      Malaisie, BruneiKuala Lumpur, Bandar Seri Begawan1 692
      Nouvelle-ZélandeWellington1 956
      PhilippinesManille1 692
      SingapourSingapour2 382
      Thaïlande, BirmanieBangkok, Rangoun1 824
      VanuatuPort-Vila2 286
      VietnamHô Chi Minh-Ville, Hanoi1 560

    • TABLEAU N° 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 34


      CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION,
      en qualité de conseillers des Français de l'étranger,
      des conseillers à l'Assemblée
      des Français de l'étranger
      CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
      MONTANT ANNUEL
      DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR COUVRIR LES
      DES FRAIS DE DEPLACEMENT
      ET DE SEJOUR
      des conseillers à l'Assemblée
      des Français de l'étranger
      (en €)

      Canada ― 1re circonscription
      Vancouver, Calgary
      4184

      Canada ― 2e circonscription
      Toronto
      3842

      Canada ― 3e circonscription
      Québec
      3502

      Canada ― 4e circonscription
      Montréal, Moncton et Halifax
      3624

      Etats-Unis ― 1re circonscription
      Atlanta
      4342

      Etats-Unis ― 2e circonscription
      Boston
      3788

      Etats-Unis ― 3e circonscription
      Houston, La Nouvelle-Orléans
      3884

      Etats-Unis ― 4e circonscription
      Chicago
      3848

      Etats-Unis ― 5e circonscription
      Miami
      4256

      Etats-Unis ― 6e circonscription
      Washington
      3804

      Etats-Unis ― 7e circonscription
      Los Angeles
      4332

      Etats-Unis ― 8e circonscription
      San Francisco
      4298

      Etats-Unis ― 9e circonscription
      New York
      3726

      Argentine
      Buenos Aires
      4702

      Bolivie
      La Paz
      5094

      Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname)
      Brasilia, Recife, Paramaribo
      4064

      Brésil ― 2e circonscription
      Rio de Janeiro
      4064

      Brésil ― 3e circonscription
      São Paulo
      4064

      Chili
      Santiago
      4936

      Colombie
      Bogotá
      4482

      Costa Rica, Honduras, Nicaragua
      San José, Tegucigalpa, Managua
      4004

      Equateur
      Quito
      4234

      Guatemala, Salvador
      Guatemala, San Salvador
      4172

      Haïti
      Port-au-Prince
      4252

      Mexique
      Mexico
      3940

      Panamá, Cuba, Jamaïque
      Panamá, La Havane, Kingston
      4264

      Paraguay
      Assomption
      4464

      Pérou
      Lima
      4512

      République dominicaine
      Saint-Domingue
      3992

      Uruguay
      Montevideo
      4226

      Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago
      Caracas, Castries, Port d'Espagne
      4740

      Danemark
      Copenhague
      2314

      Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie
      Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
      2336

      Irlande
      Dublin
      2200

      Norvège, Islande
      Oslo, Reykjavik
      2316

      Royaume-Uni ― 1re circonscription
      Edimbourg et Glasgow
      2236

      Royaume-Uni ― 2e circonscription
      Londres
      2236

      Suède
      Stockholm
      2348

      Belgique
      Bruxelles
      2024

      Luxembourg
      Luxembourg
      1978

      Pays-Bas
      Amsterdam
      2284

      Allemagne ― 1re circonscription
      Berlin, Hambourg
      2160

      Allemagne ― 2e circonscription
      Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck
      2160

      Allemagne ― 3e circonscription
      Munich, Stuttgart
      2160

      Autriche, Slovaquie, Slovénie
      Vienne, Bratislava, Ljubljana
      2344

      Suisse ― 1re circonscription
      Zurich
      2062

      Suisse ― 2e circonscription
      Genève
      2062

      Arménie, Géorgie
      Erevan, Tbilissi
      2970

      Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro
      Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
      2390

      Croatie
      Zagreb
      2442

      Hongrie
      Budapest
      2228

      Pologne
      Varsovie, Cracovie
      2362

      République tchèque
      Prague
      2284

      Roumanie, Moldavie
      Bucarest, Chisinau
      2420

      Russie, Biélorussie
      Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
      2808

      Serbie
      Belgrade
      2340

      Ukraine
      Kiev
      2574

      Chypre
      Nicosie
      2716

      Grèce
      Athènes, Thessalonique
      2458

      Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
      Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
      2252

      Italie ― 2e circonscription
      Milan, Turin et Gênes
      2252

      Monaco
      Monaco
      2262

      Turquie
      Istanbul, Ankara
      2454

      Andorre
      Andorre-la-Vieille
      2114

      Espagne ― 1re circonscription
      Barcelone
      2222

      Espagne ― 2e circonscription
      Madrid, Séville, Bilbao
      2222

      Portugal
      Lisbonne, Porto
      2348

      Algérie ― 1re circonscription
      Oran
      2584

      Algérie ― 2e circonscription
      Annaba
      2584

      Algérie ― 3e circonscription
      Alger
      2584

      Egypte
      Le Caire, Alexandrie
      2824

      Maroc ― 1re circonscription
      Tanger
      2552

      Maroc ― 2e circonscription
      Fès
      2552

      Maroc ― 3e circonscription
      Agadir
      2552

      Maroc ― 4e circonscription
      Marrakech
      2552

      Maroc ― 5e circonscription
      Rabat
      2552

      Maroc ― 6e circonscription
      Casablanca
      2552

      Tunisie, Libye
      Tunis, Tripoli
      2344

      Bénin
      Cotonou
      4056

      Burkina Faso
      Ouagadougou
      3638

      Côte d'Ivoire
      Abidjan
      3868

      Guinée
      Conakry
      3832

      Mali
      Bamako
      3590

      Mauritanie
      Nouakchott
      3742

      Niger
      Niamey
      4020

      Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert
      Dakar, Bissau, Praia
      3560

      Togo, Ghana
      Lomé, Accra
      3920

      Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana
      Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
      3962

      Angola
      Luanda
      5464

      Cameroun, Guinée équatoriale
      Douala, Yaoundé, Malabo
      3784

      Comores
      Moroni
      4976

      Congo
      Pointe-Noire, Brazzaville
      4682

      Djibouti
      Djibouti
      4064

      Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud
      Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
      3348

      Gabon
      Libreville, Port-Gentil
      4116

      Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe
      Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
      3734

      Madagascar
      Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
      4000

      Maurice, Seychelles
      Port-Louis, Victoria
      4276

      Nigeria
      Lagos, Abuja
      4102

      République centrafricaine
      Bangui
      4318

      République démocratique du Congo
      Kinshasa
      4342

      Tchad
      Ndjamena
      4362

      Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)
      Djeddah, Sanaa
      3640

      Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït)
      Riyad, Koweït
      3184

      Emirats arabes unis, Oman
      Dubaï, Abu Dhabi, Mascate
      3250

      Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan
      Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
      3064

      Jordanie, Irak
      Amman, Bagdad, Erbil
      3098

      Liban, Syrie
      Beyrouth, Damas
      3000

      Qatar, Bahreïn
      Doha, Manama
      3532

      Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription
      Jérusalem
      2774

      Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription
      Tel-Aviv, Haïfa
      2900

      Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
      Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby
      5662

      Cambodge
      Phnom Penh
      4294

      Chine ― 1re circonscription
      Canton, Wuhan, Chengdu
      3828

      Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)
      Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
      3688

      Chine ― 3e circonscription
      Hong Kong et Macao
      3622

      Chine ― 4e circonscription
      Shanghai
      3752

      Corée du Sud, Taïwan
      Séoul, Taipei
      4080

      Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
      New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
      3326

      Inde ― 2e circonscription
      Pondichéry et Chennai
      3266

      Indonésie
      Jakarta
      4132

      Japon
      Tokyo, Kyoto
      4332

      Laos
      Vientiane
      4272

      Malaisie, Brunei
      Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
      3844

      Nouvelle-Zélande
      Wellington
      4860

      Philippines
      Manille
      4160

      Singapour
      Singapour
      4120

      Thaïlande, Birmanie
      Bangkok, Rangoun
      3880

      Vanuatu
      Port-Vila
      6938

      Vietnam
      Hô Chi Minh-Ville, Hanoi
      3752

      Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


Fait le 18 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret


Retourner en haut de la page