Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ACTI1319683A

JORF n°0042 du 19 février 2014

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Version abrogée depuis le 01 juillet 2019
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La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 et D. 332-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 19 juin 2013,
Arrête :


Fait le 17 février 2014.



Sylvia Pinel

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