Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : ACTI1319676D

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Version en vigueur au 22 janvier 2025

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D332-1 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D332-1-2 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. D332-2 (VD)
- Modifie Code du tourisme. - art. D332-4 (VD)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Article 3

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel