Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2014

NOR : AFSS1331925D

JORF n°0042 du 19 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7221-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (commission d'étude de la législation et de l'assurance vieillesse) en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 janvier 2014,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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